Erreur de tribunal : une salariée devra recommencer ses démarches pour obtenir des indemnités
Une procédure judiciaire a pris une tournure inattendue pour une ancienne employée des Hôpitaux universitaires de Strasbourg. Tentant de régulariser la fin de son contrat, elle a commis une erreur de procédure qui lui coûtera cher.
L’histoire débute fin 2024. Recrutée en CDI en tant qu’attachée d’administration hospitalière, elle a pris ses fonctions le 15 janvier 2025. Son contrat a été rompu par la salariée elle-même le 8 avril 2025, lors de sa période d’essai.
Un conflit a alors éclaté. L’ex-agente a saisi le conseil de prud’hommes de Strasbourg, demandant la délivrance immédiate de son solde de tout compte et 2 875 euros de dommages et intérêts, estimant que la remise de ses documents était tardive. Le 11 juillet 2025, le conseil de prud’hommes a rendu une ordonnance.
L’hôpital a contesté cette décision et a formé un pourvoi en cassation. La Cour de cassation a mis fin aux débats le 21 octobre 2026. La haute juridiction a annulé l’ordonnance prud’homale, soulignant que le conseil de prud’hommes n’avait pas compétence pour juger ce type d’affaire.
En effet, les hôpitaux publics en France sont considérés comme des services publics administratifs, et leurs agents relèvent du droit public. Les litiges liés à la rupture de contrat de travail relèvent donc exclusivement de la justice administrative.
L’ancienne salariée devra désormais entamer une nouvelle procédure devant le tribunal administratif pour obtenir son solde de tout compte. Elle devra également prendre en charge les frais de procédure engagés depuis le début.