Nouvelle taxe sur les logements vacants : fusion et implications financières
À partir du 1er janvier 2027, la taxe sur les logements vacants (TLV) et la taxe d’habitation sur les logements vacants (THLV) seront unifiées en une seule taxe, la taxe sur la vacance des locaux d’habitation (TVLH). Cette modification, prévue par l’article 108 de la loi de finances pour 2026, vise les logements inoccupés ou insuffisamment meublés, et la responsabilité financière incombe au propriétaire ou à l’usufruitier.
Jusqu’à présent, ces deux taxes étaient rarement appliquées conjointement, la TLV ciblant les zones tendues définies par l’administration et la THLV dépendant des décisions des communes situées en dehors de ces zones. L’expert-comptable Émilie Fatkic de Dougs estime que la fusion risque de ne pas entraîner une réduction significative de la charge fiscale pour les propriétaires, les communes ayant peu de chances de modifier leur application.
En zone tendue, la taxe s’applique automatiquement aux logements vacants depuis au moins un an au 1er janvier, calculée sur la valeur locative du bien. Les taux initiaux sont de 17 % la première année, puis de 34 % les années suivantes, pouvant être augmentés jusqu’à 30 % et 60 % par les communes. Pour une base de 5 000 euros, cela se traduit par une taxe de 850 euros à 17 % contre 1 500 euros à 30 %. Paris a déjà fixé ses taux maximaux à 30 % puis 60 % pour ses quelque 139 000 logements vacants.
Dans les autres communes, la taxe reste facultative, nécessitant un vote des élus locaux et plafonnée à 50 %. Les propriétaires doivent vérifier le zonage et les délibérations locales, que les communes doivent adopter avant le 15 avril 2027. La durée de vacance avant le 1er janvier 2027 sera également prise en compte, ce qui signifie qu’un logement déjà inoccupé depuis plusieurs années ne bénéficiera pas d’une année de répit.
Pour éviter cette taxe, les propriétaires doivent prouver que la vacance est indépendante de leur volonté, par exemple en raison de travaux, d’un sinistre, d’un litige ou d’une mise en vente sans succès. Il est crucial de conserver les annonces, les mandats et les échanges avec les agences, ainsi que des estimations professionnelles pour justifier le prix demandé, car une fixation jugée trop élevée peut être interprétée comme une vacance volontaire. Un diagnostic de performance énergétique (DPE) défavorable ne dispense pas automatiquement de la taxe, sauf si le propriétaire peut justifier de coûts de travaux prohibitifs.
Enfin, un logement occupé plus de 90 jours consécutifs sur l’année de référence en zone tendue, ou sur deux ans ailleurs, est exempté. Meubler le logement ne supprime pas forcément l’impôt, car cela peut entraîner une imposition via la taxe d’habitation sur les résidences secondaires, potentiellement majorée. Les propriétaires peuvent contester un avis d’imposition injustifié auprès des finances publiques, mais il est conseillé d’anticiper et de rassembler les justificatifs nécessaires pour faciliter le processus.