Outre-mer : un dispositif de crédit d’impôt pour faciliter l’accès au logement en bail réel solidaire

L’amendement, référencé I-917 et porté par le député Frédéric Maillot, modifie l’article 244 quater W du code général des impôts. Il concerne l’acquisition ou la construction de logements neufs situés dans les départements d’outre-mer, destinés à des opérations de BRS. Pour bénéficier de ce dispositif, les promoteurs doivent conclure un contrat avec une personne physique, ou lui céder les droits réels immobiliers, dans un délai de dix-huit mois suivant l’achèvement du bâtiment ou son acquisition.

Une condition essentielle est imposée : au moins 75 % du crédit d’impôt obtenu par l’entreprise doit être transmis à l’acquéreur sous forme de réduction du prix de cession des droits réels. Cette mesure a pour objectif de lier directement l’aide fiscale au coût d’accession au logement, et non pas uniquement à la situation financière de l’opérateur. Le texte ne précise ni le nombre de logements susceptibles de bénéficier de cette mesure, ni son coût budgétaire global.

Le bail réel solidaire permet aux foyers aux revenus modestes d’acquérir des droits sur un logement en dissociant la construction du terrain, qui reste la propriété d’un organisme de foncier solidaire (OFS). Les prix de cession et de revente sont encadrés, comme le rappelle l’Agence nationale pour l’information sur le logement (Anil), et ce dispositif s’applique également en Guadeloupe, en Guyane, à La Réunion, en Martinique et à Mayotte.

Par ailleurs, l’amendement prévoit une extension de six mois, portant le délai de dix-huit mois, pour les entreprises devant signer un contrat dans le cadre de certaines opérations de prêt social location-accession (PSLA) relevant du crédit d’impôt outre-mer. Cette modification vise à aligner l’échéance fiscale sur le délai prévu par les règles d’agrément des opérations de location-accession, offrant ainsi aux opérateurs une plus grande flexibilité et réduisant le risque de perdre l’avantage fiscal.