Budget 2027 : Une marge de manœuvre fiscale accordée aux éleveurs face à la consommation de fourrage

L’amendement I-441, intégré au projet de loi de finances pour 2027 et porté par le député Corentin Le Fur, permettrait de reporter la réintégration dans le résultat imposable de certaines sommes issues de la déduction pour épargne de précaution (DEP). Ce report pourrait s’étendre jusqu’à la fin du deuxième exercice suivant la consommation du fourrage, sous conditions.

Le vote public n° 9427 a enregistré 53 voix favorables, 16 voix contre et une abstention. Il s’agit d’un amendement adopté en première lecture, ce qui signifie que les nouvelles modalités ne sont pas encore définitives et sont susceptibles d’évoluer lors de l’examen final du budget.

La DEP permet aux agriculteurs imposés selon un régime réel de déduire une partie de leurs bénéfices en constituant une épargne professionnelle. Les coûts liés à la production ou à l’achat de fourrage destiné au bétail peuvent, sous certaines conditions, être considérés comme faisant partie de cette épargne, conformément à l’article 73 du code général des impôts.

Lorsque les animaux consomment ces réserves, la valeur de l’épargne professionnelle diminue. Si elle descend en dessous du seuil légal de 50 % des déductions non encore rapportées, une partie de la DEP doit être réintégrée, entraînant une augmentation du résultat fiscal de l’exploitation, même en période de difficultés financières.

L’amendement adopté concerne spécifiquement les situations où la consommation de fourrage par les animaux fait chuter l’épargne professionnelle en dessous du seuil requis. Dans ce cas, l’exploitant peut reporter la réintégration jusqu’à la fin du deuxième exercice suivant la consommation. Cette réintégration ne sera pas exigée dans les mêmes conditions si les stocks sont reconstitués dans ce délai.

Cependant, si la reconstitution des stocks n’est pas réalisée dans ce délai, la fraction des déductions non rapportées qui dépasse le double de l’épargne professionnelle devra être réintégrée au résultat du deuxième exercice, avec l’application d’une majoration calculée selon le taux d’intérêt de retard prévu par le code général des impôts. Il s’agit donc d’un report encadré, et non d’une exonération générale.

Plusieurs députés ont souligné que cette mesure était une réponse aux difficultés rencontrées par les éleveurs en raison des sécheresses et de l’épuisement des stocks de fourrage avant l’hiver. Les débats du 30 octobre confirment l’adoption des amendements I-441, I-1013, I-1341, I-2165 et I-2306. Cette disposition offre aux éleveurs la possibilité de nourrir leur bétail avec les réserves constituées sans déclencher immédiatement une reprise fiscale, mais sa portée précise dépendra de la version finale de la loi de finances. Les obligations actuelles, prévues par l’article 73 du code général des impôts, restent en vigueur.