Sénat : Examen approfondi des niches fiscales, le Crédit d’Impôt Recherche sous la loupe
Le Sénat propose une analyse rigoureuse des exonérations fiscales accordées aux entreprises et aux particuliers, avec un focus particulier sur le Crédit d’Impôt Recherche (CIR). Un rapport d’information de la commission des finances, rendu public fin octobre, insiste sur la nécessité d’évaluations publiques régulières de ces dispositifs avant leur maintien ou leur prolongation. Le projet de loi de finances pour 2026 avait initialement identifié 465 exonérations fiscales, représentant un coût estimé à 88 milliards d’euros.
Il est important de noter que ces montants correspondent à des renoncements de recettes fiscales, et non à des sommes directement versées aux contribuables.
Le Crédit d’Impôt Recherche, un poste de dépense majeur, est au cœur de ces propositions. Il constitue la première ligne de dépenses fiscales depuis 2022, avec un coût projeté à environ 8 milliards d’euros en 2026, dépassant même le crédit d’impôt pour l’emploi à domicile, estimé à 7,2 milliards. Le rapport souligne que la France alloue une part importante de soutien public à la recherche et développement, alors que les investissements privés restent en dessous de la moyenne de l’OCDE.
Pour optimiser le CIR, Pascal Savoldelli, rapporteur du texte, encourage le gouvernement à s’inspirer de pratiques européennes. Il suggère notamment d’évaluer non seulement le volume des dépenses de recherche, mais aussi leur évolution, à l’image du modèle espagnol. Une autre piste serait d’orienter davantage les avantages vers les petites et moyennes entreprises, comme le font l’Allemagne et les Pays-Bas.
Le rapport préconise également une étude du calcul du plafond des dépenses de recherche au niveau du groupe, plutôt qu’au niveau de chaque filiale. Actuellement, le taux de 30 % est réduit à 5 % au-delà de 100 millions d’euros de dépenses éligibles, une évaluation qui se fait entreprise par entreprise. Cette situation est jugée nécessitant une analyse approfondie afin d’éviter des avantages multiples au sein d’un même groupe.
Au-delà du domaine de la recherche, le rapport plaide pour une revue des exonérations fiscales basée sur leurs retombées économiques, sociales et environnementales. Il appelle à une plus grande transparence concernant les allègements fiscaux considérés comme « structurels », qui ne sont pas toujours inclus dans l’inventaire des dépenses fiscales.
Cette démarche s’inscrit dans la continuité des observations de la Cour des comptes concernant le coût et la lisibilité de ces dispositifs. Le tome II de l’annexe « Évaluation des voies et moyens » au projet de loi de finances pour 2026 précise à 88,269 milliards d’euros le coût de ces 465 exonérations, dont certaines sont en phase d’extinction. Ce chiffre est une prévision et ne représente pas une dépense définitive.
Le rapporteur souhaite rendre les données plus accessibles concernant le nombre de bénéficiaires et le coût des dispositifs, en distinguant l’impact des décisions politiques des fluctuations économiques. Il propose de s’inspirer du modèle irlandais pour établir un cadre d’évaluation indépendant et de réexaminer la méthode de comptabilisation des dépenses fiscales liées à la TVA.
Ce rapport ne prévoit pas de nouvelles conditions de calcul ou de déclaration pour les entreprises bénéficiant du CIR. Les propositions formulées concernent les orientations futures du gouvernement et du législateur. Le sénateur suggère également d’étudier, en s’appuyant sur l’expérience britannique et italienne, des mécanismes reliant certaines aides fiscales à la préservation de l’emploi ou à des obligations de remboursement.