Prolongation de l’avantage fiscal pour les vélos de service : une visibilité accrue pour les entreprises
Les députés français ont voté vendredi 30 octobre 2026 en faveur d’une extension de trois ans d’une incitation fiscale destinée aux entreprises qui offrent gratuitement des vélos à leurs employés pour leurs déplacements domicile-travail. Actuellement prévue jusqu’au 31 décembre 2027, cette mesure pourrait s’étendre jusqu’à fin 2030 si elle est maintenue dans la loi de finances pour 2027.
Cette modification est inscrite dans l’amendement I-1856, proposé par le député Mickaël Bouloux. Il a été adopté par 33 voix contre 29 lors d’un vote public à l’Assemblée nationale. Il est important de noter qu’il s’agit pour l’instant d’une modification du projet de budget, et non d’une prolongation définitive.
L’amendement ajuste l’article 220 undecies A du code général des impôts, remplaçant la date limite de 2027 par 2030. Le principe et le plafond de l’aide restent inchangés. Les entreprises soumises à l’impôt sur les sociétés sont les seules éligibles, à condition de fournir gratuitement des vélos à leurs salariés pour leurs trajets domicile-travail.
Les vélos classiques et les vélos à assistance électrique sont tous deux éligibles. La réduction d’impôt est basée sur les dépenses admissibles, incluant l’amortissement, l’entretien, les assurances et certains équipements de sécurité. Elle est plafonnée à 25 % du prix d’achat ou de location des vélos, comme indiqué dans la fiche officielle de Service Public Entreprendre. Ce plafond ne représente pas une remise automatique, et le montant réellement déductible dépend des dépenses admissibles et de l’impôt sur les sociétés dû.
Pour les entreprises optant pour la location, les contrats doivent être d’une durée minimale de trois ans pour bénéficier de l’avantage fiscal. Cette exigence vise à offrir une plus grande prévisibilité aux entreprises lors de la signature de leurs contrats, et pourrait également avoir des retombées positives pour les loueurs, les fabricants, les assureurs et les ateliers de réparation de vélos.
Les entreprises intéressées peuvent déjà examiner les conditions actuelles du dispositif : être assujetties à l’impôt sur les sociétés, mettre les vélos à disposition gratuitement, justifier de leur utilisation et suivre les dépenses par exercice. Seules les entreprises relevant de l’impôt sur le revenu ne sont pas éligibles. La déclaration se fait via le formulaire n° 2069-RCI-SD. La prolongation jusqu’en 2030 doit encore être approuvée lors des étapes restantes de l’examen budgétaire.