Rétablissement de l’impôt sur les départs fiscaux : les députés resserrent l’étau
Les parlementaires français ont adopté, le vendredi 30 octobre, des amendements visant à renforcer l’impôt sur les départs fiscaux, rétablissant une version similaire à celle de 2011. Cette mesure, initialement mise en place sous la présidence de Nicolas Sarkozy, avait été assouplie en 2019 par Emmanuel Macron, selon Mickaël Bouloux (PS).
L’impôt sur les départs fiscaux est un dispositif conçu pour contrer l’exil fiscal. Il s’applique aux contribuables qui transfèrent leur résidence fiscale hors de France tout en détenant des actions, comme l’explique Legifrance.
La taxe est calculée sur la plus-value latente de ces titres, c’est-à-dire les gains potentiels en cas de vente. Le contribuable est imposé au moment de son départ, même s’il conserve ses actions.
En 2019, l’exécutif avait réduit le délai de détention des actions après le départ, le faisant passer de quinze à deux à cinq ans, permettant ainsi à certains de s’affranchir de cette taxe. « En 2019, vous avez réduit le délai à deux ans, encore un cadeau aux plus riches et, en l’occurrence, aux exilés fiscaux », a souligné Éva Sas (EELV) lors de la discussion parlementaire.
Philippe Juvin (LR), rapporteur de la loi, a exprimé son inquiétude face aux faibles revenus générés par ce dispositif. « Entre 2011 et 2016, avec un délai de 15 ans, nous avions 25 millions de recettes fiscales par an. 25 millions par an versus une conséquence qui pourrait dissuader un certain nombre de gens de venir investir en France, je pense qu’il faut être extrêmement prudent », a-t-il déclaré.
Le gouvernement s’est dit ouvert à la négociation sur cette réforme, le ministre des Comptes publics, David Amiel, évoquant la possibilité de trouver un compromis avec des « durées intermédiaires » dans les semaines à venir.