Éco-PTZ : Le remboursement lié aux économies d’énergie validé par les députés
La Chambre des députés a adopté, vendredi 30 octobre 2026, un amendement au projet de loi de finances pour 2027, modifiant le fonctionnement de l’éco-prêt à taux zéro (éco-PTZ).
L’initiative, portée par le député Éric Martineau et défendue en séance par Sophie Mette, permettrait aux foyers de déterminer leurs mensualités en fonction des économies d’énergie anticipées suite à des travaux de rénovation. Le montant maximal serait plafonné à 90 % des économies annuelles prévues, converties en un paiement mensuel.
Il est important de noter que cette décision concerne une disposition budgétaire actuellement en cours d’examen, et ne représente pas une modification déjà applicable aux emprunteurs. L’amendement I-3817, adopté le 30 octobre, prévoit une application aux offres de prêt émises à partir du 1er janvier 2027, sous réserve de son maintien dans la loi de finances définitive et de l’adoption des textes nécessaires à sa mise en œuvre.
Le dispositif s’appuierait sur une évaluation conjointe des dépenses énergétiques du logement avant et après les travaux. Une méthode nationale, définie par décret, prendrait en compte la localisation, le chauffage, l’eau chaude et le coût des différentes sources d’énergie. Cette estimation initiale servirait de référence tout au long de la durée du prêt, évitant ainsi un recalcul des mensualités en fonction des consommations réelles.
La durée de remboursement pourrait s’étendre jusqu’à 240 mois, soit vingt ans, dans le respect des limites de financement applicables à l’éco-PTZ. Le prêt resterait plafonné aux dépenses éligibles, après déduction des aides publiques et des certificats d’économies d’énergie (CEE). Les travaux concernés incluent notamment l’isolation, les pompes à chaleur et certains équipements performants utilisant le bois ou la biomasse, avec une attention particulière portée aux syndicats de copropriétaires.
Les banques conserveraient leur pouvoir d’appréciation du risque et seraient tenues de motiver par écrit tout refus de financement, tout en continuant à appliquer les règles de solvabilité. Ce nouveau mode de remboursement serait optionnel et coexisterait avec les modalités habituelles de l’éco-PTZ.
Lors des débats parlementaires du 30 octobre, le rapporteur général Philippe Juvin et le ministre chargé des comptes publics David Amiel avaient exprimé un avis défavorable, soulignant le risque d’un allongement coûteux du financement et une potentielle réticence des banques à prêter. L’amendement a finalement été adopté par 24 voix contre 17, avec 36 abstentions.
L’éco-PTZ permet déjà, sous conditions, de financer des travaux de rénovation énergétique sans intérêt pour l’emprunteur, comme détaillé par Service Public. Le projet adopté ne crée pas une nouvelle subvention, mais ajuste les modalités de remboursement de ce prêt existant.
Le texte doit encore suivre les étapes de la procédure budgétaire et sa mise en œuvre effective dépendra d’un décret en Conseil d’État précisant la méthode de calcul des économies et les conditions d’application aux prêts et aux copropriétés.