Retour en arrière pour l’impôt sur les départs fiscaux : les députés resserrent les règles
Les parlementaires français ont approuvé une modification législative visant à restaurer les conditions initiales de l’impôt sur les départs fiscaux, un dispositif conçu pour taxer les contribuables détenant des actions lors du transfert de leur résidence fiscale hors de France.
Une réforme introduite en 2019 avait considérablement affaibli l’efficacité de cet impôt. L’Assemblée nationale a adopté vendredi 30 octobre un amendement pour renforcer ce dispositif.
Initialement mis en place en 2011 sous la présidence de Nicolas Sarkozy, l’impôt sur les départs fiscaux a vu son champ d’application réduit en 2019.
Mickaël Bouloux (Socialistes) a critiqué la réforme, la qualifiant de « vidé de sa substance par Emmanuel Macron », selon des informations diffusées par La Chaîne parlementaire. Des députés de gauche et du centre avaient plaidé pour un retour aux règles d’origine, et leur requête a été satisfaite.
L’impôt sur les départs fiscaux est appliqué aux contribuables détenant des actions et transférant leur domicile fiscal hors de France. Il se base sur le principe que ces contribuables sont imposables sur les plus-values latentes, les créances et les plus-values de cession.
Selon une note de l’administration française, cela signifie que « le contribuable qui part à l’étranger paie un impôt sur la plus-value qu’il aurait empochée s’il avait vendu ses actions au moment de son départ, même s’il ne les vend pas effectivement. »
Avant 2019, pour éviter cet impôt, les contribuables devaient conserver leurs actions pendant une période de 15 ans après avoir quitté la France. La réforme a réduit ce délai à 2 à 5 ans.
Éva Sas (Ecologiste et social) a dénoncé cette mesure comme « un cadeau aux plus riches et, en l’occurrence, aux exilés fiscaux » lors du débat parlementaire.
David Amiel, ministre de l’Action et des Comptes publics, n’a pas soutenu l’amendement dans sa forme actuelle, mais a évoqué la possibilité de fixer des « durées intermédiaires ». Le texte a été adopté avec 31 voix favorables, 20 voix contre et 35 abstentions.