Réparations automobiles : Un garagiste peut-il refuser de prendre en charge votre véhicule ?
Pour de nombreux automobilistes, l’entretien de leur véhicule est une source d’inquiétude, souvent liée au coût des réparations ou à la possibilité d’un refus de prise en charge par un professionnel.
Mais dans quelle mesure un garagiste est-il autorisé à refuser de travailler sur un véhicule ?
Contrairement aux craintes de certains, un concessionnaire automobile n’a pas le droit de refuser la prise en charge d’un véhicule. Un tel refus serait considéré comme un refus de vente, ce qui est illégal. Les garagistes qui pratiquent ce genre de refus s’exposent à une amende pouvant atteindre 4 % de leur chiffre d’affaires annuel. L’article L.121-11 du Code de la consommation stipule : « Il est interdit de refuser à un consommateur la vente d’un produit ou la prestation d’un service, sauf motif légitime ».
Cette obligation s’applique même si le garagiste estime que les réparations prendront trop de temps ou s’il ne souhaite pas accepter de nouveaux clients.
Depuis le 1er janvier 2017, la loi encadre strictement les échanges entre les automobilistes et les professionnels de l’automobile. Les concessionnaires et réparateurs ont désormais l’obligation de proposer des pièces d’occasion pour les réparations. L’article R. 121-26 du décret n°2016-703 du 30 mai 2016 précise que le professionnel doit permettre au consommateur d’opter pour des pièces de rechange issues de l’économie circulaire. Cela implique que deux devis doivent être présentés : un pour les pièces neuves et un autre pour les pièces d’occasion.