Régulation du chauffage : des échéances distinctes pour les constructions neuves et existantes
Les obligations concernant l’installation de thermostats programmables diffèrent selon que l’on construit ou que l’on possède déjà un logement. Une note mise à jour le 4 novembre 2026 par la Direction de l’information légale et administrative précise que l’obligation d’équiper les nouvelles constructions de thermostats programmables entrera en vigueur le 1er janvier 2027, tandis que les bâtiments existants bénéficieront d’un délai supplémentaire, avec une mise en application au 1er janvier 2030.
La date de dépôt du permis de construire est déterminante. Le calendrier est issu d’un décret du 26 décembre 2025, qui a amendé une réglementation initialement établie en 2023. Pour les nouveaux bâtiments ou leurs parties, la date du 1er janvier 2027 s’applique aux demandes de permis de construire ou de déclarations préalables déposées à partir de cette date. Les autres bâtiments sont concernés par une échéance repoussée au 1er janvier 2030.
Cette distinction est importante pour les maîtres d’ouvrage, les promoteurs immobiliers et les propriétaires bailleurs. Le calendrier réglementaire dépend de la nature du bâtiment et de la date de dépôt de l’autorisation, et non de la date de livraison ou de mise en location. Le report à 2030 ne supprime pas les exigences pour les nouveaux projets soumis à la réglementation dès 2027.
Le dispositif imposé ne nécessite pas de connexion à Internet. Il doit permettre de régler automatiquement la température par pièce ou par zone de chauffage, en fonction des périodes d’occupation. La fiche de Service-Public détaille les modes de fonctionnement : « confort », « réduit », « hors gel » et « arrêt ».
L’obligation d’installation incombe au propriétaire, qu’il occupe le logement lui-même ou le mette en location. L’entretien revient quant à lui au locataire, selon les précisions de l’administration. Des exemptions peuvent être accordées si l’installation n’est pas techniquement ou économiquement réalisable, notamment si une étude démontre un retour sur investissement supérieur à dix ans.
L’objectif de cette régulation est de limiter le chauffage inutile des pièces et des périodes d’absence. L’Ademe estime qu’un thermostat programmable peut permettre jusqu’à 15 % d’économies sur l’énergie de chauffage, un potentiel variable selon le logement, l’installation et les habitudes d’utilisation. Le décret initial du 7 juin 2023 avait fixé une échéance générale en 2027. Le texte modificatif de décembre 2025 a introduit la distinction entre constructions neuves et parc immobilier existant, désormais clarifiée dans l’information administrative destinée au grand public.