Nouvelles règles fiscales : le taux d’intérêt déductible pour les comptes courants d’associés ajusté
Les entreprises clôturant leurs exercices comptables entre le 31 octobre et le 29 novembre 2026 verront leur traitement fiscal des intérêts versés sur les comptes courants d’associés modifié.
Un nouveau taux de référence, fixé à 4,43 %, entrera en vigueur pour déterminer la part des intérêts que l’entreprise peut déduire de son résultat imposable. Cette information, diffusée par la Direction de l’information légale et administrative (DILA) et reprise par Bpifrance Création, succède au taux de 4,40 % applicable aux exercices clos jusqu’au 30 octobre.
Ce changement ne s’applique pas à la rémunération contractuelle de l’associé, qui reste définie par les statuts de la société ou par une convention spécifique. Il impacte uniquement le seuil de déduction fiscale.
Le taux de référence, qui varie en fonction de la date de clôture de l’exercice, était de 4,33 % pour les exercices clos entre le 30 juin et le 29 septembre 2026. Il a ensuite augmenté à 4,40 % pour la période allant du 30 septembre au 30 octobre. Les clôtures entre le 30 novembre et le 30 décembre bénéficieront d’un taux de 4,45 %, selon les données publiées par la DILA et Bpifrance Création.
Pour bénéficier de cette déduction, l’entreprise doit avoir libéré intégralement son capital social. Si les intérêts convenus dépassent le taux de référence, seule la portion inférieure à ce seuil sera déductible. La vérification se fait sur le taux brut, et de manière indépendante pour chaque compte courant d’associé.
Les entreprises dont l’exercice comptable ne dure pas exactement douze mois doivent appliquer des règles de calcul spécifiques à leur période, et ne peuvent pas se baser directement sur ce tableau. La doctrine fiscale précise la méthode de pondération des taux trimestriels en fonction des dates d’ouverture et de clôture.