Heures supplémentaires : un salarié peut être indemnisé malgré l’interdiction de son employeur

L’affaire concernait un litige entre un cuisinier employé dans un Ehpad et son employeur. Le salarié réclamait le paiement d’heures supplémentaires non rémunérées, après son départ de l’entreprise.

L’employeur avait refusé cette demande, arguant qu’il n’avait pas donné son accord pour que le cuisinier effectue ces heures supplémentaires. Le salarié, quant à lui, estimait qu’il était impossible d’accomplir l’ensemble de ses tâches sans recourir à ces heures supplémentaires.

La cour d’appel avait initialement débouté le salarié, en se fondant sur l’article L3121-28 du Code du travail, qui stipule que les heures supplémentaires donnent droit à une majoration salariale ou à un repos compensateur. Elle avait toutefois accordé une compensation pour les heures effectuées avant que l’employeur n’interdise expressément les heures supplémentaires.

Le salarié a alors fait appel de cette décision devant la Cour de cassation.

La Cour de cassation a cassé la décision de la cour d’appel. Elle rappelle que le salarié peut prétendre au paiement des heures supplémentaires, même en l’absence d’accord explicite de l’employeur, si ces heures étaient nécessaires pour accomplir les tâches qui lui ont été confiées.

La cour a estimé que la cour d’appel n’aurait pas dû tenir compte de l’interdiction formelle de l’employeur. Selon Armand Kacenelenbogen, avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation, « l’existence d’une interdiction formelle ne suffit pas à elle seule à écarter toute demande de rappel de salaire. »