Entreprises affectées par les émeutes d’octobre : l’État soutient le maintien de l’emploi
Les entreprises de moins de 250 salariés ayant subi des perturbations liées aux événements des 17 et 18 octobre peuvent bénéficier d’un dispositif exceptionnel pour préserver l’emploi. Un décret, publié le 28 octobre 2026, prévoit une prise en charge partielle par l’État des indemnités d’activité partielle versées aux salariés concernés.
Il est important de noter que cette aide ne couvre pas directement les dommages matériels tels que les vitrines brisées ou les stocks détruits. Elle se concentre sur la compensation des heures de travail perdues suite aux troubles.
Concrètement, l’aide exceptionnelle couvre la différence entre l’indemnité d’activité partielle légale due au salarié et l’allocation déjà reçue par l’employeur. Cela élimine le reste à charge financier pour l’entreprise, sans inclure les éventuels compléments de rémunération au-delà des obligations légales.
La période couverte par ce dispositif s’étend du 17 octobre 2026 au 31 janvier 2027. L’accès à cette aide n’est pas automatique et nécessite la justification d’un préjudice lié aux événements et l’obtention d’une autorisation administrative.
Les employeurs doivent déposer plainte auprès de la police et, si applicable, déclarer le sinistre à leur assureur. La demande d’autorisation d’activité partielle se fait via un portail administratif dédié. Les entreprises disposent de 30 jours après le placement en activité partielle pour soumettre leur demande.
L’attribution de l’aide exceptionnelle relève de la décision du préfet du département concerné, et le versement est géré par l’Agence de services et de paiement. L’administration se réserve le droit de demander des pièces justificatives et de vérifier l’éligibilité.
Un point crucial est que l’aide ne peut pas être cumulée avec des heures déjà couvertes par une assurance pertes d’exploitation. Si l’assureur indemnise l’entreprise après le versement de l’aide publique, un remboursement sera exigé.
Parallèlement, des facilités de paiement peuvent être accordées par l’Urssaf pour les cotisations patronales de novembre, décembre 2026 et janvier 2027, sous forme de report pouvant aller jusqu’à douze mois. Les travailleurs indépendants peuvent également solliciter un ajustement de leurs cotisations provisionnelles. Des solutions d’accompagnement sont également proposées par les chambres consulaires et un prêt à taux zéro par Bpifrance.
Les entreprises sont invitées à conserver les preuves du sinistre, à déclarer les dommages à l’assureur, à déposer plainte et à respecter les délais pour bénéficier de cette aide, dont le montant dépendra des heures réellement chômées et indemnisées.