Accès bancaire pour les expatriés : des engagements pris pour 2027
Le Comité consultatif du secteur financier (CCSF) a dévoilé le 3 novembre 2026 un avis, adopté le 29 octobre précédent, visant à simplifier l’accès aux services bancaires pour les Français résidant à l’étranger. Les banques et les institutions de paiement s’engagent à améliorer les procédures liées au droit au compte, aux démarches à distance et à l’accompagnement des clients non résidents, avec une mise en œuvre prévue pour 2027.
Selon un communiqué de la Banque de France, une consultation publique menée durant l’été a permis de recueillir plus de 11 500 réponses. Fin décembre 2025, 1,78 million de Français étaient inscrits au registre des Français établis hors de France, tandis qu’on estime que la population totale vivant à l’étranger se situe entre 2,8 et 3,2 millions de personnes.
L’avis du CCSF met l’accent sur une meilleure information concernant le droit au compte, qui permet, sous certaines conditions, de solliciter l’intervention de la Banque de France pour désigner un établissement bancaire. Les institutions concernées s’engagent à communiquer les coordonnées des services dédiés à l’ouverture de compte, une obligation qui entrera en vigueur le 1er juillet 2027.
De plus, le CCSF insiste sur la nécessité d’une information plus claire lors de la clôture de comptes, notamment concernant les recours possibles et la médiation. Il est rappelé qu’une fermeture automatique de compte ne peut être justifiée uniquement par le fait que le titulaire réside à l’étranger, même si les obligations liées à la lutte contre le blanchiment et le financement du terrorisme demeurent en vigueur.
Un examen de l’utilisation des justificatifs numériques France Identité dans les procédures d’identification client est prévu d’ici à la fin de 2026, impliquant l’Autorité de contrôle prudentiel et de résolution, la direction générale du Trésor et les autorités compétentes en matière d’identité numérique. Les établissements sont encouragés à développer des solutions d’authentification alternatives aux SMS, comme les signatures électroniques et les messageries sécurisées.
L’ACPR précise que les règles de lutte contre le blanchiment n’empêchent pas, en soi, l’ouverture ou le maintien de comptes pour des personnes domiciliées à l’étranger et ne requièrent pas systématiquement une adresse postale française.
Des obligations opérationnelles et des recommandations sont attendues, notamment le renforcement de la formation des équipes en contact avec les non-résidents d’ici au 1er décembre 2027. Un guide pratique destiné aux Français de l’étranger sera diffusé par le ministère de l’Europe et des Affaires étrangères et la direction générale du Trésor d’ici à fin 2026. Le rapport de l’Observatoire des tarifs bancaires de 2027 analysera les frais appliqués à cette population.
Il est important de noter que ces mesures s’appuient principalement sur des engagements professionnels et des recommandations, et ne traduisent pas l’adoption d’une nouvelle loi imposant immédiatement l’ouverture de tous les comptes demandés. Un bilan de l’application de ces mesures sera réalisé ultérieurement afin d’évaluer leur impact sur les clients concernés.