PLF : Quel impact financier pour les communes de l’Orne ?
Le 4 novembre 2026, l’Assemblée Nationale a rejeté à l’unanimité la première version du Projet de Loi de Finances (PLF). Cette décision, qui se répète chaque année, illustre les désaccords entre le gouvernement et les différentes forces politiques, même parmi ses soutiens. Un nombre important de députés, issus de tous les groupes parlementaires, ont voté contre la partie relative aux recettes budgétaires. Seuls deux élus du groupe communiste et ultramarin se sont abstenus.
Les parlementaires ont supprimé plusieurs mesures d’économies, notamment celles concernant les avantages fiscaux des retraités et les collectivités locales, ainsi que la taxe sur les grandes entreprises. Le Sénat doit maintenant reprendre l’examen du texte le 20 novembre 2026, avec un vote final prévu le 9 décembre.
Une commission mixte paritaire sera désignée ce même jour. Le gouvernement conserve la possibilité d’utiliser l’article 49.3 de la Constitution pour faire adopter le texte sans vote, bien que cela risquerait de provoquer une motion de censure.
Le délai constitutionnel de 70 jours pour l’examen du budget par le Parlement expire le 17 décembre à minuit. Au-delà de cette date, le gouvernement pourrait théoriquement adopter le texte par ordonnance, sans vote.
Le PLF vise à réduire la dette publique en imposant des mesures d’économies, notamment en mettant à contribution les collectivités locales. Le projet initial prévoyait des économies de 5,4 millions d’euros, réparties entre les communes et les communautés de communes.
Un outil de simulation, développé par le cabinet d’avocat de Matthieu Rouveyre, nommé Sinecera, est en circulation au sein du Parlement et du Sénat, permettant aux élus d’évaluer l’impact potentiel du PLF sur leurs territoires. Des estimations de pertes ont été établies pour plusieurs communes et communautés de communes de l’Orne :
* Département de l’Orne : − 4 104 757 € * CU d’Alençon : − 1 494 616 € * CC Terres d’Argentan Interco : − 810 111 € * Pays de L’Aigle : − 682 351 € * CA Flers Agglo : − 657 844 € * Argentan : − 321 724 € * Flers : − 252 217 € * Domfront Tinchebray Interco : – 196 831 € * Pays de Mortagne-au-Perche : − 193 705 € * Domfront-en-Poiraie : − 192 839 € * L’Aigle : − 123 848 € * Alençon : – 185 131 € * Mortagne-au-Perche : – 116 533 €
Bien que la commune de Mortagne-au-Perche soit susceptible d’être lourdement impactée en tenant compte de sa population, la communauté urbaine d’Alençon subira la perte la plus importante, avec près de 1,5 million d’euros. La Contribution Progressive à l’Effort Budgétaire (CPEB) représente une part significative de ces pertes, notamment pour la CU d’Alençon, où elle atteint − 648 562 €, soit près de 50 % des pertes de recettes. Ces chiffres ne sont que des estimations, en attendant le vote final.