Successions : Décryptage des droits et des exonérations
Les droits de succession, souvent qualifiés d'"impôt sur la mort", suscitent régulièrement des interrogations.
En réalité, ces taxes ne concernent qu’une fraction des héritages.
Alors, comment fonctionnent-elles concrètement ?
Le Projet de loi de finances pour 2027 est actuellement au cœur des débats, avec une attention particulière portée à la fiscalité. Ce projet inclut une mesure visant à exonérer certaines donations familiales d’impôts. Au-delà de cette transmission anticipée, voici un éclairage sur la situation actuelle des droits de succession.
Premièrement, qui est responsable du paiement de ces droits ? Les héritiers sont tenus de régler les droits de succession. Toutefois, des exceptions existent, notamment en cas de décès d’un conjoint ou d’un partenaire Pacs. Pour les enfants, un abattement de 100 000 euros par parent et par enfant est appliqué. Au-delà de ce seuil, un barème progressif s’applique, avec des taux allant de 5 % à 45 %. Les petits-enfants bénéficient d’un abattement de 1 594 euros, sauf s’ils héritent par représentation d’un parent décédé, auquel cas l’abattement de 100 000 euros peut être utilisé. Sans lien de parenté, les droits peuvent atteindre 60 % sans abattement.
Deuxièmement, quelles sont les possibilités d’exonération ? Outre l’exonération pour les conjoints et les abattements liés au lien de parenté, d’autres dispositifs existent. Un abattement de 20 % est appliqué à la valeur de la résidence principale du défunt si le conjoint survivant y demeure. Un abattement de 159 325 euros est prévu pour les personnes handicapées, sous conditions. L’assurance vie permet d’exonérer jusqu’à 152 500 euros par bénéficiaire pour les versements effectués avant l’âge de 70 ans, ce montant étant réduit à 30 500 euros après cet âge. Enfin, le Pacte Dutreil peut permettre aux chefs d’entreprise d’être exonérés de droits de succession sur 75 % de la valeur de leur société.
Enfin, le paiement de ces droits est-il fréquent ? Selon une étude du Conseil d’analyse économique (CAE), entre 85 et 90 % des successions en ligne directe ne sont pas imposées. Les héritages en ligne indirecte, bien que moins nombreux (10 % des successions), représentent 50 % des droits perçus. « Concrètement, 60 à 65 % des décès entraînent une déclaration de succession, et parmi celles-ci, 62 % sont exonérées », explique Bertrand Savouré, président du Conseil supérieur du notariat. Les successions taxées restent donc minoritaires.