Sénat : la régularisation automatique pour métiers en tension reportée
La commission des lois du Sénat a rejeté, le 28 octobre 2026, une proposition de loi visant à simplifier l’accès au marché du travail pour les étrangers dans les secteurs confrontés à des pénuries de main-d’œuvre.
Le texte visait à automatiser, sous certaines conditions, l’obtention d’un titre de séjour pour certains travailleurs et à alléger les sanctions à l’encontre des employeurs. Selon le rapport parlementaire n° 117, rédigé par Lauriane Josende, la commission a privilégié le maintien de l’examen individuel des demandes par les préfets.
Ce rejet en commission ne marque pas la fin de la procédure législative. Le rapport indique que la discussion en séance publique portera sur la proposition initiale, dont l’examen est prévu au programme du 5 novembre.
La proposition de loi aurait instauré un droit à la régularisation, remplaçant ainsi la procédure actuelle qui laisse une marge d’appréciation aux préfectures. Ce dispositif spécifique s’adressait aux personnes résidant en France de manière ininterrompue depuis au moins trois ans et ayant exercé une activité salariée pendant au moins douze mois, consécutifs ou non, au cours des vingt-quatre derniers mois, dans un métier et une zone géographique en tension. Les professions concernées sont définies par un arrêté daté du 21 mai 2025, qui établit des listes régionales.
Les promoteurs de la proposition mettent en avant les difficultés de recrutement dans des secteurs clés tels que l’agriculture, la restauration, le bâtiment et l’aide à domicile. Lauriane Josende, rapporteure, estime que l’automatisation de la délivrance des titres de séjour priverait l’administration de la capacité d’évaluer les situations individuelles.
Le texte proposait également de supprimer l’interdiction pénale d’employer un étranger sans autorisation de travail dans les métiers en tension. Le rapport sénatorial rappelle que la loi actuelle prévoit des sanctions pouvant aller jusqu’à cinq ans de prison et 30 000 euros d’amende, ainsi que des sanctions administratives. La commission a jugé qu’il était nécessaire de conserver ces mesures de contrôle. Les partisans de la proposition soulignent que les employeurs des secteurs en pénurie de main-d’œuvre ont besoin de procédures de régularisation plus souples. Ces deux points de vue seront débattus au Parlement ; aucune modification des obligations des entreprises n’est entrée en vigueur suite à cet examen en commission.
L’échéance du 31 décembre 2026 confère une urgence particulière à cette discussion. La fiche d’information du Service Public rappelle que l’admission exceptionnelle au séjour pour les métiers et zones en tension est prévue jusqu’à cette date. Pour l’instant, les demandes sont toujours instruites par les préfectures selon les règles en vigueur, et les entreprises doivent continuer à vérifier les autorisations de travail requises. La séance du 5 novembre examinera donc une proposition qui touche à l’emploi dans les secteurs en tension, aux pouvoirs de l’administration et à la responsabilité des employeurs. Son adoption éventuelle nécessitera un parcours législatif complet avant toute application.