Outre-mer : Le Sénat propose des mesures pour débloquer les héritages et les terrains
La commission des lois du Sénat a adopté, le 28 octobre 2026, une version modifiée d’une proposition de loi destinée à résoudre les problèmes fonciers dans les territoires d’outre-mer. L’objectif est de simplifier les successions et de relancer la circulation de biens immobiliers immobilisés par des divisions héréditaires anciennes.
Les travaux de la commission ont mis en lumière des situations de successions non réglées depuis des générations, impliquant parfois plus d’une centaine d’héritiers. Ces cas complexes entravent l’établissement des titres de propriété, les transactions immobilières et l’utilisation des terrains pour le logement. Les sénateurs ont opté pour des mécanismes de simplification, tout en veillant à protéger le droit de propriété.
La loi du 27 décembre 2018, dite loi Letchimy, autorise déjà, sous conditions, la vente ou le partage de biens indivis par une majorité simple lorsque la succession est ouverte depuis plus de dix ans. Les héritiers minoritaires sont informés par un notaire et disposent d’un délai de trois mois pour s’opposer. Cette dérogation a été prolongée jusqu’au 31 décembre 2038 par une loi du 9 avril 2024.
La nouvelle version adoptée par la commission précise les modalités de notification, distinguant les signataires du projet de vente des autres indivisaires. Elle prévoit également une procédure judiciaire accélérée en cas de contestation et maintient la possibilité pour un héritier non informé de contester l’opération. L’idée d’étendre ce régime aux successions ouvertes depuis seulement cinq ans a été rejetée, en raison des risques pour les droits des héritiers.
Le texte de la commission n° 116 prévoit également un renforcement de l’accompagnement local pour la régularisation foncière, grâce à des référents communaux et intercommunaux. Les collectivités locales souhaitent ainsi mieux identifier les personnes ressources pour aider les familles à régulariser la propriété de terrains immobilisés.
Le volet fiscal vise à réduire les coûts liés à la clôture de certaines successions. La commission a validé des exonérations de droits de mutation à titre gratuit pour les successions immobilières ouvertes depuis plus de dix ans, ainsi que des mesures concernant la première transmission de biens dont le titre de propriété a été reconstitué. Ce dispositif, soumis à des conditions et des échéances jusqu’en 2038, ne constitue pas une exonération générale de toutes les successions ultramarines.
Les rapporteurs Marc-Philippe Daubresse et Thani Mohamed Soilihi ont également encadré la possibilité de confier l’administration d’une succession à un mandataire, avec l’accord de la majorité des héritiers. Ce mandat serait notifié aux autres héritiers et limité aux actes d’administration. La commission a par ailleurs abandonné l’idée de transférer temporairement à l’État l’usufruit de logements vacants, estimant que les garanties du droit de propriété n’étaient pas suffisantes.
La proposition de loi concerne les collectivités ultramarines, notamment les départements et régions d’outre-mer, ainsi que Saint-Barthélemy, Saint-Martin et Saint-Pierre-et-Miquelon. La discussion en séance publique est prévue le 4 novembre 2026. L’adoption de ces règles pourrait faciliter la remise sur le marché de biens immobiliers et favoriser les projets de logement, mais leur impact dépendra du vote parlementaire et de la version finale de la loi.