Sujet
Conseil constitutionnel
Créé par la Constitution de 1958, le Conseil constitutionnel vérifie la conformité des lois à la Constitution, contrôle la régularité des élections nationales et des référendums et tranche les questions prioritaires de constitutionnalité. Ses neuf membres sont nommés pour neuf ans.
Aucun article publié sur ce sujet pour l’instant. Les prochains apparaîtront ici dès leur publication.