La Commission interaméricaine des droits de l’homme s’inquiète de l’extension de la peine de mort à Cuba
La Commission interaméricaine des droits de l’homme (CIDH) a exprimé ses préoccupations concernant la persistance et l’élargissement de la peine de mort dans la législation cubaine. Elle met en garde que la rédaction de nouvelles lois pénales pourrait porter atteinte à la liberté d’expression, de réunion, d’association et de participation politique.
Ce prononcé a été fait lors de la 197ème session du 197º período de sesiones, qui s’est tenue cette semaine à Panama City. Selon le journal Diario de Cuba, la CIDH a alerté sur des dispositions ambiguës susceptibles d’exposer les citoyens à des sanctions s’ils exercent leurs droits fondamentaux.
La Commission a réitéré son positionnement en faveur de l’abolition de la peine capitale et a demandé la libération des personnes incarcérées pour motifs politiques. Elle a également soulevé des questions concernant le manque d’indépendance du système judiciaire cubain, une situation qui, selon ses experts, engendre la crainte au sein de la population.
La peine de mort reste inscrite dans le Code pénal cubain, bien qu’elle n’ait pas été appliquée depuis 2003. En 2023, une réforme pénale a augmenté de 20 à 24 le nombre de délits passibles de la peine maximale. Ces délits sont liés à des infractions contre la sécurité de l’État, plus de la moitié des 24 cas concernés relevant de cette catégorie.
Le débat a été relancé après qu’il a été signalé que les accusés d’une tentative présumée d’infiltration armée survenue en février pourraient faire face à des peines pouvant aller jusqu’à la peine de mort, en fonction de la gravité des faits. La législation prévoit également cette sanction pour le crime de meurtre.
En 2023, le juge en chef de la Cour suprême populaire, Rubén Remigio Ferro, avait affirmé que la peine de mort restait en vigueur, bien qu’elle n’ait pas été exécutée depuis deux décennies, la présentant comme un outil de défense face aux menaces contre l’État et la sécurité des citoyens.
Plus de 1 300 personnes sont actuellement considérées comme des prisonniers politiques à Cuba.
Cette situation concernant la peine de mort s’inscrit dans un contexte de dénonciations internationales concernant les restrictions des libertés publiques, les arrestations arbitraires et le manque de garanties judiciaires à Cuba.
L’organisation non gouvernementale Prisoners Defenders a recensé 1 351 prisonniers politiques à la fin du mois de septembre 2023, selon un rapport publié le 15 octobre. Cette organisation a indiqué qu’il s’agissait du nombre le plus élevé enregistré et que 318 nouveaux cas avaient été documentés au cours des 12 mois précédents.
Ce registre comprend des opposants, des activistes, des artistes, des journalistes indépendants et des manifestants. Certaines de ces arrestations sont liées aux protestations du 11 juillet 2021, lorsque des milliers de personnes sont sorties dans les rues de plusieurs villes pour réclamer des changements politiques, de meilleures conditions de vie et le respect des droits civils.
L’organisation américaine Freedom House classe Cuba comme un pays « non libre ». Son dernier indice, cité par des responsables et des militants en octobre, a attribué à l’île un score de neuf points sur 100, la plaçant comme le pays le moins bien classé du continent américain.
La CIDH a déjà souligné dans des rapports antérieurs des limitations systématiques de la liberté d’expression, de l’activité des organisations indépendantes, du droit de réunion et de la participation politique. Cuba n’est pas membre de l’Organisation des États américains (OEA) depuis 1962, mais la Commission conserve le pouvoir de surveiller la situation des droits de l’homme dans le pays.